Conditions générales de vente aux professionnels

2.1 Socle de la négociation

Les présentes conditions sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L441-1 III du code de commerce). Toute commande emporte leur acceptation pleine et entière.

2.2 Prévalence

Elles prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit et signé de notre part. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans notre acceptation écrite, quel que soit le moment où elle nous est communiquée.

2.3 Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne bénéficie pas à l'acheteur professionnel qui commande dans le champ de son activité principale. Aucune commande passée sous les présentes conditions n'ouvre un tel droit. Les conditions d'annulation d'une commande sont celles de l'article 4.5.

3.1 Nature

Lovures propage et fournit des souches de levures et des starters de fermentation, réalise des analyses microbiologiques et dispense des formations. Les souches sont des organismes vivants : leur viabilité dépend du respect des conditions de conservation et d'ensemencement communiquées avec la livraison.

3.2 Production sur commande

Les levains ne sont pas stockés : ils sont propagés pour votre commande, dans le volume commandé. La production est engagée dès la confirmation de la commande et le volume produit ne peut être réaffecté. Toute commande est donc ferme et définitive à compter de sa confirmation, sous réserve de l'article 4.5.

3.3 Spécifications

Les caractéristiques annoncées (densité cellulaire, viabilité, pureté, profil de fermentation) sont celles constatées au moment du conditionnement. Le comportement d'une souche en fermentation dépend du moût, de la conduite et de l'installation de l'acheteur : il ne fait l'objet d'aucun engagement de résultat.

4.1 Formation du contrat

La commande est formée par sa validation en ligne ou par l'acceptation écrite d'un devis. Dans les deux cas, elle donne lieu à un accusé de commande précisant le contenu, le prix, le mode de règlement et la date de livraison retenue. La validation en ligne d'un panier vaut commande : elle déclenche l'émission automatique de l'accusé de commande, sans qu'un devis préalable soit nécessaire.

Le contrat est constitué des documents suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissante : l'accusé de commande, les présentes conditions générales, puis le devis. En cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur l'emporte. Toute condition, certification ou garantie posée par l'acheteur et ne figurant pas dans l'un de ces documents nous est inopposable.

4.2 Devis

Nos devis sont gratuits. Ils indiquent leur durée de validité ; passé ce terme, ils sont caducs. Les prix qu'ils portent sont fermes pendant cette durée. Le délai de préparation court à compter de l'acceptation du devis et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte : la date de livraison souhaitée qui y figure ne vaut pas engagement de notre part tant que l'acceptation ne nous est pas parvenue.

4.3 Refus de commande

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande, sans avoir à motiver notre décision et sans qu'aucune indemnité ne soit due. Ce refus peut notamment intervenir en cas d'incident de paiement antérieur, d'information financière défavorable, d'encours jugé excessif, d'indisponibilité de capacité de production, de commande manifestement anormale au regard de nos usages, ou lorsque la destination ou l'usage annoncé du produit soulève une difficulté réglementaire.

Nous pouvons également, plutôt que de refuser, subordonner l'acceptation d'une commande au paiement comptant, à un acompte, ou à la fourniture d'une garantie.

Lorsqu'une relation commerciale est établie, il n'y est mis fin qu'après un préavis écrit tenant compte de sa durée et des usages, conformément à l'article L442-1 II du code de commerce. Ce préavis n'est pas dû en cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations, notamment de paiement, ni en cas de force majeure.

4.4 Modification

Toute demande de modification d'une commande confirmée doit nous parvenir par écrit. Elle n'est prise en compte que si l'état d'avancement de la production le permet, et peut entraîner une révision du prix et de la date de livraison.

4.5 Annulation

Une commande confirmée peut être annulée sans frais tant que la production n'a pas été engagée. Une fois la propagation lancée, l'annulation ne libère pas l'acheteur du prix : le volume produit lui est spécifiquement affecté et ne peut être ni conservé ni revendu. Nous étudions néanmoins de bonne foi toute demande motivée.

5.1 Barème

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ de nos locaux, et s'entendent hors frais de livraison. Le barème applicable est celui affiché sur le site à la date de la commande ; il est dégressif par paliers de volume. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et les frais de livraison s'ajoutent au moment de la facturation.

5.2 Réductions de prix

Les réductions de prix résultent de l'application du barème dégressif et, le cas échéant, des codes de remise que nous émettons. Une remise s'applique au sous-total hors taxes de la commande. Aucune autre réduction, ristourne ou rémunération de service n'est due, sauf convention écrite distincte.

5.3 Frais de livraison et franchise de port

Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant hors taxes et du volume de la commande, selon des seuils affichés au panier. Au-delà du seuil de franchise de port indiqué, la livraison est offerte. Ils suivent le taux de taxe de la marchandise transportée, dont ils sont l'accessoire.

5.4 Consigne d'emballage

Les levures sont livrées en pots consignés, de 2 ou 4 litres. La consigne fait l'objet d'une ligne distincte, hors base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (article 267-II-1° du code général des impôts). Elle se calcule d'après les pots prévus pour la commande (à défaut, un forfait par levure commandée) et s'ajuste à l'expédition : l'écart entre les pots prévus et les pots envoyés est repris sur la commande suivante. La consigne d'un pot restitué en état de réemploi dans les douze mois suivant son envoi est intégralement restituée, par déduction sur la commande suivante ou par remboursement sur demande. Un contenant non restitué dans ce délai, ou rendu hors d'usage, est facturé à hauteur de la consigne, qui reste acquise.

6.1 Moyens de paiement

Sont ouverts au compte professionnel :

• la carte bancaire, encaissée à la commande, avec authentification forte 3-D Secure ;
• le virement sur facture, à échéance, dans les conditions de l'article 6.2.

6.2 Délai de règlement

Sauf convention écrite distincte, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai respecte le plafond de l'article L441-10 du code de commerce. Le règlement par virement sur facture nous engage à produire et à expédier avant d'être payés : nous nous réservons le droit de le réserver aux comptes dont l'identification est complète, et de le suspendre en cas d'incident de paiement.

6.3 Escompte

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, quel que soit le mode de règlement retenu.

6.4 Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• à des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant toutes taxes comprises restant dû, courant du jour suivant l'échéance jusqu'au paiement complet ;
• à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L441-10 II et D441-5 du code de commerce), l'indemnisation complémentaire restant due sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant.

Un incident de paiement rend immédiatement exigible le solde de toutes les factures en cours et autorise la suspension de toute commande non encore livrée.

7.1 Zone et délai

Nous livrons en France métropolitaine et dans l'Union européenne ; toute autre destination fait l'objet d'un accord préalable. Le délai comprend la production puis l'expédition : comptez en général deux semaines, ce délai variant selon le volume et la souche.

L'acheteur retient à la commande une date de réception souhaitée, parmi celles que notre plan de production rend envisageables, et elle est reprise sur l'accusé de commande. Les expéditions partent en début de semaine, afin qu'aucune culture vivante ne passe un week-end en transit.

7.2 Portée des délais

Sauf engagement écrit contraire de notre part, les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation contractuelle. Ils courent à compter de l'entrée en vigueur du contrat et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte. Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour les tenir et informons l'acheteur de tout écart significatif.

Un dépassement ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à retenue, ni à indemnité de quelque nature que ce soit. Lorsque le retard ou l'empêchement tient à un acte ou à une omission de l'acheteur, notamment au défaut de communication d'une information nécessaire à l'exécution, le délai et le prix sont révisés en conséquence.

7.3 Transfert des risques

Les risques sont transférés à l'acheteur à la livraison, c'est-à-dire à la remise effective des produits entre ses mains ou celles de son représentant. Le transport est assuré sous notre responsabilité, en régime réfrigéré ou sous accumulateurs de froid.

7.4 Conservation après livraison

Les levains sont des cultures vivantes. L'acheteur s'engage à les conserver, dès leur réception et jusqu'à leur ensemencement, entre 2 et 6 °C, à l'abri de la lumière, sans congélation ni rupture de la chaîne du froid, et à respecter la date limite d'utilisation portée sur le conditionnement. Un levain conservé hors de ces conditions perd sa viabilité en quelques jours, et les garanties de l'article 9 cessent de s'y appliquer.

7.5 Réserves

Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état et la conformité des produits à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il doit formuler des réserves précises et motivées sur le récépissé de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (article L133-3 du code de commerce), en nous adressant copie. Ces formalités préservent les recours ; leur omission ne fait pas obstacle à la mise en jeu de nos propres garanties au titre de l'article 9.

9.1 Conformité

Nous garantissons la viabilité et la pureté microbiologique des souches à la livraison, ainsi que leur conformité aux spécifications de l'accusé de commande. Toute non-conformité apparente doit nous être signalée par écrit dans les huit jours suivant la réception ; une non-conformité microbiologique décelable seulement à l'analyse doit l'être dans les huit jours de sa découverte, et au plus tard dans le mois suivant la livraison.

9.2 Mise en œuvre

La garantie s'exerce, à notre choix, par le remplacement du levain non conforme ou par le remboursement de son prix. Nous nous engageons à analyser toute difficulté de fermentation qui nous serait imputable et à y apporter une solution. La garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil demeure applicable dans les conditions du droit commun.

9.3 Exclusions

Sont exclues de la garantie les conséquences d'une conservation ou d'un ensemencement non conformes aux instructions fournies, d'une rupture de la chaîne du froid après livraison, d'une contamination née de l'installation de l'acheteur, d'une propagation réalisée par lui, ainsi que les résultats de fermentation, qui dépendent de facteurs qui nous échappent.

10.1 Limitation

Notre responsabilité au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande. Sont exclus les dommages indirects, et notamment la perte d'exploitation, la perte de production, la perte d'un lot ou d'une cuve, le manque à gagner et l'atteinte à l'image.

Toutes causes confondues, notre responsabilité au titre d'une même année civile est plafonnée aux sommes que nous avons effectivement encaissées de l'acheteur au cours de cette année, et notre responsabilité globale au titre de la relation aux sommes effectivement encaissées de lui.

Cette limitation ne joue ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni lorsqu'elle priverait de sa substance l'obligation essentielle qui nous incombe (article 1170 du code civil).

10.2 Force majeure

Nous ne répondons pas de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, interruptions générales des services postaux ou de transport, défaillance d'un fournisseur d'énergie affectant la chaîne du froid. Nous en informons l'acheteur sans délai ; si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre la commande, les sommes versées étant restituées.

10.3 Usage des produits

L'acheteur, professionnel de la fermentation, demeure seul responsable de la conformité de sa production à la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière d'hygiène alimentaire, d'étiquetage et de traçabilité.

11.1 Analyses de laboratoire

Les analyses sont des prestations de service, facturées à l'unité au tarif affiché, hors taxes. La prestation débute à la réception de l'échantillon et s'achève par la remise du rapport. Les délais d'analyse dépendent du protocole, notamment des durées d'incubation, et sont communiqués à l'ouverture du dossier. Nos rapports rendent compte de l'échantillon reçu ; leur interprétation dans le contexte de la production de l'acheteur lui appartient.

11.2 Forfaits d'analyses

Un forfait est un crédit d'analyses payé en une fois, dont le nombre est indiqué sur sa fiche. Les analyses créditées sont sans date d'expiration : vous envoyez vos échantillons à votre rythme. Le forfait n'est pas transférable à un autre compte.

11.3 Formations

Les formations font l'objet d'une convention distincte précisant le programme, les dates, le lieu, le prix et les conditions d'annulation. Les présentes conditions s'y appliquent à titre supplétif.

12.1 Ce qui est permis

Les souches sont fournies pour les besoins de la production de l'acheteur. Celui-ci est expressément autorisé à les ensemencer, à les récolter et à les repropager pour ses propres fermentations, autant de générations que sa conduite le permet : c'est l'usage normal du produit, et nos outils de suivi de repitching sont faits pour l'accompagner.

12.2 Ce qui ne l'est pas

Sont en revanche interdites, sans notre accord écrit préalable, la revente, la cession, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux des souches à un tiers, ainsi que leur propagation en vue d'une distribution commerciale. Les souches issues de notre collection, leurs identifiants et les données de caractérisation qui les accompagnent restent notre propriété intellectuelle.

12.3 Garantie d'éviction

Nous prenons en charge la défense de l'acheteur contre toute action de tiers revendiquant un droit de propriété intellectuelle du fait de son usage de nos produits conforme au contrat, et nous supportons les condamnations qui en résulteraient, à condition qu'il nous en informe par écrit sans délai, nous laisse la direction de la défense et nous fournisse l'assistance nécessaire.

En cas de condamnation, nous choisissons, à nos frais, de remplacer le produit, d'obtenir pour l'acheteur le droit de continuer à l'utiliser, ou de le reprendre contre remboursement.

Cette garantie ne s'applique pas lorsque l'atteinte résulte d'une modification du produit non réalisée par nous, de son association avec un procédé que nous ne fournissons pas, ou du respect d'une spécification imposée par l'acheteur. Dans ce dernier cas, c'est l'acheteur qui nous garantit des conséquences de l'action.

12.4 Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielles les informations techniques et commerciales que l'autre lui communique à l'occasion de leur relation, et notamment les résultats d'analyses et les caractéristiques de production. Cet engagement survit deux ans à la fin de la relation.

14.1 Règlement amiable

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toute difficulté née de l'exécution des présentes. Toute réclamation est adressée à hello@lovures.com. La médiation de la consommation, réservée aux consommateurs, n'est pas ouverte à l'acheteur professionnel ; le recours à un médiateur des entreprises reste possible d'un commun accord.

14.2 Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes était déclarée non valable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. L'acheteur ne peut céder ses droits ou obligations sans notre accord écrit préalable.

14.3 Droit applicable

Les présentes conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

14.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de requête. Cette clause est convenue entre commerçants au sens de l'article 48 du code de procédure civile.